Conditions générales de QueenyDollsEmpire
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Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Règlement des réclamations

Article 15 – Litiges

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et où ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat de durée : un contrat qui porte sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
  7. Support de données durable : tout instrument – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée au but auquel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou partiellement d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation européen figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I n’a pas à être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour sa commande ;
  12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur n’aient à être réunis simultanément dans le même espace.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

QueenyDollsEmpire

1074EB Amsterdam

Ceintuurbaan 422H

Numéro de téléphone : +31 623990380

Adresse e-mail : info@queenydollsempire.com

Numéro KVK : 78209137

Numéro d’identification TVA : NL003302422B45

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais à sa demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse être stocké facilement par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par un autre moyen à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L’entrepreneur peut – dans les cadres légaux – s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
  5. L’entrepreneur enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
    a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    b. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
    c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
    e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
    f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire de retour pour rétractation.
  6. En cas de transaction de durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans donner de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à l’indiquer.
  2. Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné préalablement par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
    a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
    b. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
    c. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

    Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

  3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à l’indiquer.
  4. Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.

6. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l’alinéa 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signale à l’entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen d’un message écrit ou d’un e-mail.
  2. Le plus rapidement possible, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée à l’alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à son mandataire). Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit dans son emballage d’origine, en bon état, sans traces d’utilisation telles que taches, squames, poils humains ou animaux ou fluides corporels, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit et doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou s’il indique qu’il les prend lui-même en charge, le consommateur n’a pas à supporter les frais de renvoi.
  6. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.
  7. Si le consommateur n’a pas fait savoir qu’il souhaitait faire usage de son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur après l’expiration du délai mentionné à l’alinéa 2, l’achat est définitif.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l’entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
  2. Si le consommateur a payé une somme, l’entrepreneur remboursera cette somme le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.
  3. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n’accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s’il l’a clairement mentionné dans l’offre, ou du moins à temps avant la conclusion du contrat :

  1. Les produits scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
  2. Les Fajas fabriquées selon les spécifications du consommateur, y compris les Fajas SCM produites sur la base des mesures fournies par le consommateur. Ces produits ont un caractère personnel manifeste et ne peuvent être ni retournés ni échangés.

  3. Les Fajas et produits qui ont été visiblement endommagés par une utilisation incorrecte, comme le port d’une taille trop petite, ayant entraîné une surcompression. Si une Faja a été choisie trop petite et présente de ce fait des déchirures, des coutures lâches, des déformations ou d’autres défauts résultant d’une tension ou d’un étirement excessif, le produit ne peut pas être retourné.

  4. Le consommateur est lui-même responsable de la prise de mesure correcte du tour de taille et de hanches et du choix de la bonne taille selon le tableau des tailles indiqué. En cas de doute, nous recommandons de nous contacter au préalable pour un conseil sur la taille.

  5. Les produits jugés non hygiéniques après utilisation (tels que les produits présentant des taches, des odeurs corporelles ou des poils) sont exclus du retour pour des raisons d’hygiène.

Article 11 – Le prix

  1. Les prix mentionnés pour les produits incluent la TVA et excluent les frais d’expédition, sauf indication contraire.
  2. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
  3. Un code de réduction est personnel, à usage unique et valable pendant une période de douze (12) mois après son émission.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat si l’entrepreneur a manqué à ses obligations contractuelles.
  3. Par garantie, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce qui est légalement obligatoire au cas où il aurait manqué à ses obligations contractuelles.

  4. Les éventuels défauts ou produits mal livrés doivent être signalés à l’entrepreneur dans les 48 heures suivant la réception. Le signalement peut être fait par e-mail ou message WhatsApp, et doit être accompagné d’une preuve claire, par exemple en envoyant des photos.

  5. Le produit doit ensuite être retourné dans son emballage d’origine et dans un état neuf, non utilisé.

  6. Les signalements effectués en dehors du délai de 48 heures imparti pourraient ne plus être pris en considération, sauf s’il s’agit d’un vice caché démontrable.

  7. La garantie ne s’applique pas si :
    a. Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    b. Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été traités de toute autre manière avec négligence ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou figurant sur l’emballage ;
    c. Le défaut est le résultat, en tout ou en partie, de réglementations que le gouvernement a fixées ou fixera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. Article 13 – Livraison et exécution

    1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

    2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur. Le consommateur est responsable de la fourniture de coordonnées d’adresse correctes et complètes.

    3. L’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé le plus rapidement possible après la passation de la commande.

    4. Si un produit est commandé en précommande (pre-order), cela est clairement mentionné lors du processus de commande. Le produit sera livré dès qu’il sera de nouveau en stock et expédié le plus rapidement possible. Le consommateur recevra une notification à ce sujet avec le délai de livraison prévu.

    5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l’entrepreneur, sauf s’il en a été expressément convenu autrement.

    6. Si une commande a été livrée selon les informations du transporteur, la livraison est réputée avoir été effectuée correctement.

    7. Si le consommateur indique ne pas avoir reçu une commande alors que celle-ci a été expédiée et livrée selon le transporteur, l’entrepreneur fera effectuer une enquête par le transporteur sur la localisation du colis. Pendant la durée de cette enquête, il n’existe aucun droit au remboursement, à une livraison de remplacement ou à toute autre forme de compensation.

    8. Uniquement si le transporteur confirme par écrit que le colis a été définitivement perdu avant la livraison, l’entrepreneur procédera, à son choix, au remboursement de la somme payée par le consommateur ou à la réexpédition du produit.

    9. L’entrepreneur n’est pas responsable de la non-réception des commandes résultant de coordonnées d’adresse incorrectes ou incomplètes fournies par le consommateur.

Article 14 – Règlement des réclamations

  1. QueenyDollsEmpire met tout en œuvre pour fournir des produits et un service de haute qualité. Si le consommateur a néanmoins une réclamation concernant un produit ou la prestation de services, nous le prions de faire part de cette réclamation le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 7 jours suivant le constat.

  2. Les réclamations doivent être soumises de manière complète et clairement décrite par e-mail (info@queenydollsempire.com) ou WhatsApp. Veuillez joindre les informations pertinentes telles que le numéro de commande et, le cas échéant, des photos claires du problème.

  3. Dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après réception de la réclamation, le consommateur recevra une réponse sur le fond. Si le traitement d’une réclamation nécessite plus de temps, le consommateur recevra un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables ainsi qu’une indication du moment où une réponse complète peut être attendue.
    Si une réclamation est jugée fondée, QueenyDollsEmpire réparera ou remplacera le produit gratuitement, selon la nature de la réclamation et en concertation avec le consommateur.
    Si le consommateur et QueenyDollsEmpire ne parviennent pas à une solution commune, le consommateur a le droit de soumettre la réclamation à la commission des litiges via la plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.